Mardi, l’Assemblée vote une loi qui présume légal chaque tir de flic…
Mardi, l'Assemblée vote une loi qui présume légal chaque tir de flic avant même l'enquête. Inversion de la charge de la preuve, avis défavorable de la Défenseure des droits et de la CNCDH. Épisode 7 d'ACAB Nonobstant.
📚 Sources officielles
- Amnesty International France — Décryptage en 5 points de la PPL 691 et de son amendement
- LDH / SAF / SM (communiqué commun) — Analyse juridique de l'inversion de la charge de la preuve
- CGT-Intérieur — Position syndicale policière contre le texte, chronologie et avis institutionnels
- Index (média juridique) — Détail du dispositif légal, article 122-4 du code pénal, jurisprudence CEDH
